et 1993 du code civil, et ajoutent qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

il est dit à l'article 1154 ancien du code civil, - dit que M.

Le cas échéant, ils invoquent la nullité de ce partage pour dol en application de l'article 887 du code civil.

L'article 1993 du code civil ajoute que : 'Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il

Sur ce, Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les articles 1582 et suivants du code civil relatifs au contrat de vente ; Vu les articles 1304 et suivants du code civil relatif à l'obligation conditionnelle

de l'article 699 du code de procédure civile. ***** 18.

1315 du code civil par fausse interprétation ensemble l'article 1993 du code civil par refus d'application ; 5°) ALORS QUE le droit à un procès équitable implique le respect de la loyauté dans l'administration

1116 ancien du code civil, que contractuel, en application de l'article 1142 du code civil, étaient irrecevables comme prescrites, condamné in solidum les consorts [L] à payer aux consorts [X]-[L] la

- dit et jugé recevable la demande de Madame [Y] [L] reposant sur sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile.

La société Epargne Foncière soutient que son action est recevable sur le fondement de l'article 1993 du code civil en ce que si le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévoit qu'elle donne mandat

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

1993 du code civil autrement que par ses seules affirmations non étayées de pièces justificatives ; que M.

X... des relevés bancaires que ni lui ni son notaire n'avaient jugé opportun de réclamer, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1993 du Code civil ; alors d'autre part, que la responsabilité du

1991 et 1993 et le redressement judiciaire de la société, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'aléa subsistant sur la conclusion définitive du contrat

arrêt de la cour d'appel du 14 octobre 1994 ; que le 15 octobre 1995, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ; que par assignation du 31 août 1996, le

1937 et 1993 du code civil.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce

1134 et 1993 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement fait application de la loi française, loi selon laquelle l'acte d'acquisition du fonds avait été établi et enregistré, et loi