78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que les officiers de police judiciaire peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe

L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévu à l'article L. 143-11

existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que l'intéressée avait commis une infraction à la législation sur les étrangers, que la procédure était régulière au regard des dispositions de l'article

ainsi, alors que le procès-verbal, faisant foi jusqu'à preuve contraire, constatait sans contradiction l'existence d'une infraction à un arrêté justifiant un contrôle d'identité sur le fondement de l'article

législation sur l'entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national, l'ordonnance a pu déduire de ces seuls éléments que la procédure d'interpellation était régulière sur le fondement tant de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 543, alinéa 1er, et 800-2 du code de procédure pénale en ce qu'ils privent la personne poursuivie devant le tribunal de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu

L. 323-2 et R. 323-2 du Code de la sécurité sociale qu'elle viole par fausse application ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 323-2, alinéa 2, et R. 323-2 du Code de la sécurité sociale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

L. 1442 19 (ancien article L. 514 2 alinéa 1er) du code du travail ; 2°/ l'employeur qui a donné à son salarié une attestation en vue de sa candidature aux élections du conseil de prud'hommes et à qui

3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 dont la cour d'appel a violé les dispositions ; 4° que, dans un bail dérogatoire, la clause par laquelle le preneur renonce au statut de la propriété commerciale

L. 811-2, alinéa 1er, du code de commerce et 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance avait été rendue en application de l'article 47 du décret

L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail. 2° ALORS QUE selon l'article 1er de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés relatif à son champ d'application, ses dispositions

de PARIS, en date du 6 mars 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

3 de la peine privative de liberté trouve son fondement légal tant dans les dispositions de l'article 720-2, alinéa 1er.3°, du Code de procédure pénale, applicable à la date des faits, que dans celles

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation de l'article L. 433-2, alinéas 5 et 7, du Code du travail : Attendu que la société Cezus Chimie fait grief au jugement attaqué