Attendu que de même l'article 10-2 impose au gaveur de « signaler à GMD sans délai par tout moyen diligent toute anomalie dans la conduite du gavage et notamment l'apparition de signes pathologiques (.

définitive du territoire français et ordonné la révocation d'un sursis antérieur ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[U] entend voir appliquer alors même que l'alinéa 1 de l'article 29 vise la diffamation, alors que l'alinéa 2 vise l'injure.

dans un immeuble appartenant aux époux Y... et a souscrit le 20 juillet 1987 une police d'assurance multiprotection auprès de la compagnie Zurich assurances ; qu'ayant subi, entre le 31 octobre et le 2

P..., 2°/ M. Y...

L. 2143-10 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que pour être couverte par l'obligation de discrétion, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise européen doit non seulement être de nature

7 point 2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 : 6.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Frankobail, société anonyme, dont le siège est ..., 2°

dépenses pour les travaux prévus par l’article 14-2 et les opérations exceptionnelles.

mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, R. 26-15° du Code pénal, 591 et 593

Le 06 juin 2024, un premier commandement a été signifié par l'URSSAF de Bourgogne à Monsieur [G] [C] concernant les contraintes du 20 octobre 2021 et du 2 novembre 2023.

Len-Kuci-Fen, celui-ci n'ayant pas lui-même la qualité d'agent commercial, concernait pourtant directement ce salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6

comparaître devant le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne délivrée à la personne de Jean-Marie X... le 3 septembre 2002 mentionne expressément que les droits fraudés visés par la poursuite concernent

greffe le 27 mai 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A) , au profit : 1 / de la société Socotec, dont le siège est ..., 2

R. 11-1 alinéa 2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, concernant le défaut de maîtrise ; Sur les 3ème, 4ème, 5ème moyens, pris de la violation de l'article L. 1er du Code de la route

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1560 F-D Pourvoi n° T 16-23.517 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1564 F-D Pourvoi n° X 16-23.521 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1567 F-D Pourvoi n° A 16-23.524 R É P U B L I Q U E F