selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

2-1 du chapitre II de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral et qui consistent à "éviter un développement linéaire de constructions à proximité du

du 27 mars 1972, ensemble les articles 1 et 2 du chapitre III du titre XIV de la 2e partie de ladite nomenclature ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Le préfet soutient que : - son déféré est recevable ; - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l'article II.2 du chapitre I du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de Mouvements

/ subsidiairement qu'il résulte des articles 2 et 3 du chapitre I de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 et des articles 3.3. et 3.4 du chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2000 de la société

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

II de cette directive seraient opposables aux tiers conformément à l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article 2 b du chapitre II de cette directive : "b) dans les zones d'urbanisation

1er des dispositions générales et l'article 2 de la section II, chapitre V, titre II de ladite nomenclature, ainsi que l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en se

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

, et d'autre part, que cet arrêté autorise un aménagement nouveau et un remblaiement du terrain d'assiette en zone rouge en méconnaissance des dispositions des articles 1er et 2 du chapitre 4 du règlement

pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, et de l'article 2, section III, chapitre VII, titre III de la seconde partie, de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté

X... pour huit actes sur douze, alors selon les moyens : 1/ que l'article 5, alinéa 2, 5, chapitre VI, titre III - 2e partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne limite le nombre

6 du règlement PS 6 A 2 n° 1, au niveau 2 de la qualification F de la nouvelle grille de qualification, M.

L'ONT DONC ETE SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA REEDUCATION DE LA PAROI ABDOMINALE APRES ACCOUCHEMENT OU INTERVENTION CHIRURGICALE EST PREVUE PAR L'ARTICLE

et l'article D 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur ; 2°/ qu'aux termes des articles 1 et 2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique, un

Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

4, section 2, chapitre 2, livre 2 applicable aux cadres, qui dispose : « Sous réserve de dispositions plus favorables résultant de conventions particulières, d'accords d'entreprise ou de contrats individuels

Aux termes de l’article 2-1 du chapitre 1 relatif aux aides financières individuelles du règlement intérieur du Fonds de solidarité logement du département d’Eure-et-Loir, « Le FSL peut refuser d’intervenir