AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00808
24 mai 2017
24 mai 2017
2 du contrat, ce que la société Biogaran conteste ; que l'article 2 « Objet » précise en son dernier alinéa : « par ailleurs, Biogaran et IDD conviennent de se partager les revenus dérivés de la vente
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1ère chambre civile A
61624a79a68110eae5b68fd3
16 mai 2013
16 mai 2013
de collaboration prévu à l'article 2 du contrat de partenariat ; Vu encore les mêmes conclusions dans lesquelles la société STIMUT demande, à titre très subsidiaire, un partage de responsabilité
Source officielle