L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 et 1351 du Code civil, L. 224-1 et suivants du Code de la route, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Jean-Claude D..., 19 / de Mme Isabelle I..., épouse D..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 234-1 I du Code de la route, celle-ci étant constituée dès lors que l'auteur a conduit sous l'empire d'un état alcoolique ; en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Douai a violé l'article

L. 234-4 et L. 234-6 du code de la route et de l'article L. 3354-1 du code de la santé publique que les officiers ou agents de police judiciaire ne peuvent, sans avoir préalablement effectué un dépistage

un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221-6 du Code pénal, R.11-1, R.232. 2 , R.5-1 , R.232-1 du Code de la route, 593 du Code

La société SLDC Transport et TP, ci-après dénommée la société, a reçu, le 4 août 2017, le 18 août 2017 et le 7 septembre 2017 trois avis de contravention à l'article L. 121-6 du code de la route, pour

, en utilisant sa voiture en guise d'arme et qu'en montant dans son 4 x 4 pour emprunter la route de Longoni, il était résolu et a volontairement fauché le premier homme rencontré sur sa route dans l'intention

du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 4, R. 232, alinéa. 2 du Code de la route, 434-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

de la d violation des articles R. 40-4, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 du Code de la route, 6-2, 10-5 et 13 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la juridiction

L. 4 du Code de la route, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'avoir, étant

de la route et partant, violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2°) alors que, d'autre part, en ne relatant pas même succinctement les circonstances de l'accident, la cour d'appel n'a pas

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-10 du Code pénal, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure

nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1 alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre