, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience

la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

[H] [D] fondée sur l'article 699 du code de procédure civile, sera ainsi rejetée.

de l'article 21-12 du code civil.

Les effets de l'AT du 04/05/2021 pouvaient être considérés comme épuisés le 01/11/2021 et à fortiori le 11/12/2022 lors de l'examen du praticien conseil, l'état antérieur évoluant alors pour son propre

les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 10 avril 2026,e jugement contradictoire et en premier

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 avril 2023 par M.

de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Albane GUILLARD, Conseillère et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ''''

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

code de procédure civile.

[K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 du code civil.