Bien-fondé du moyen Vu l'article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : 8.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/09/2013 *** N° de MINUTE : 448/2013 N° RG : 13/00314 Jugement (N° 11/01356) rendu

articles 435 11 1° et 438 2° b) du même code et était soumise, lors de sa mise à la consommation, à la taxe dite 'Premix' prévue à l'article 1613 bis de ce code, en raison d'un taux de sucre supérieur

l'article L 56-2 de ce code, en matière de contributions indirectes, matière douanière ; qu'aux termes de l'article 338 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux

352 et 355 du Code des douanes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en restitution des droits acquittés avant le 29 mars 1998, l'arrêt retient que la procédure douanière n'exige pas

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

L'appelante demande à la Cour, vu l'article 788 des Dispositions d'Application du Code des Douanes Communautaires, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, 1991 et suivants du Code Civil, de : - constater

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

    Le droit et la pratique pertinents 1.     Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

au titre des droits de douane et de 1 297 723 ? au titre de la TVA incidente, et d'avoir condamné la société Hyundai Motor France à payer à la DNRED la somme de 1 500 ?

le code des douanes communautaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

seuls cas d'extinction de l'action douanière étant la transaction ou l'une des causes admises en droit commun (article 350 et suivants du Code des douanes). *** Pour la Cour, les arguments des deux

communautaire, marchandises réputées avoir été importée en contrebande , prévue par les articles 21Q5 et et 419 du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code.

* * * * * Selon le code des douanes communautaires, en son article 220-2 b) issu du règlement n°2019/92 du 12 octobre 1992, demeuré en vigueur jusqu'au 1er mai 2016, reprenant les termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

en cas de possibles poursuites judiciaires répressives, comme les infractions douanières commises par la société TW Metals - L’article 103 du code des douanes del’Union ne prévoit aucun délai de prescription

était irrecevable et prescrite partiellement car présentée au-delà du délai de 3 ans prévu par l’article 236 du code des douanes communautaire (ci-après CDC).

14 § 1 sous a) de la façon la plus péremptoire et sans aucune réserve ; qu'en concluant en sens contraire, la cour d'appel a donc bien violé les articles 352 et 352 ter du code des douanes ; Mais attendu