[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

, en priorité, examiner si les faits en cause constituent une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement

les articles 201 et 212 bis du code des douanes communautaire ; 2°/ que ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du code des douanes communautaire, la cour d'appel qui

le code des douanes communautaire ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, par dérogation aux articles 202 et 204, paragraphe 1, point a), du code des douanes communautaire, aucune dette douanière

obligé par application de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire. 35.

Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé

241 du code des douanes communautaire) ; qu'aux termes de l'article 241 du code des douanes communautaire (devenu l'article 116 §6 du code des douanes de l'Union), le remboursement par les autorités douanières

l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement

du code des douanes communautaires mais l'article 103 du code des douanes de l'Union européenne que si, il est constant en l'espèce que les droits et taxes de l'AMR n° 962/18/1001 concernant des déclarations

des articles 215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes

G... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 203 du code des douanes communautaire, « 1.

, par application de l'article 201 du code des douanes communautaire, elle était débitrice de la dette douanière ; qu'il relève, par motifs propres et adoptés, que ces déclarations ont été effectuées sur

et qu'en outre les articles 202 à 204 du Code des douanes communautaires ne permettaient pas d'imputer une quelconque dette douanière à la société Syfax ou à Joëlle Y... ; qu'en ne répondant pas, fût-ce

§ 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'infraction douanière reprochée à la société Bella constitue la contravention

en application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale comme de l'article 221 du code des douanes communautaire et les déclarations postérieures non prescrites, a violé ces dispositions ainsi que

B..., pris de la violation des articles 377 bis, 369 4, 395 du Code des douanes, 4 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

5 de l'ancien code des douanes communautaire issu du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992, et les articles 18 et 19 du code des douanes de l'Union issu du règlement n° 952/2013 du 9 octobre 2013. »

ans conformément à l'article 78 du code des douanes communautaire qui dispose que les autorités douanières peuvent d'office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises,