266 sexies 6 a) du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ; 2°/ qu'aux termes du décret n° 2001-172 du 21 février 2001, les matériaux visés par l'article 266 sexies 6 a) du

-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ayant modifié l'article 47 du code civil relatif à la force probante des actes de l'état civil établis à l'étranger n'a pas disposé, permet au juge de procéder

20 TFUE et les articles 7, 24 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 30-3 et 23-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

[X] en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 9.

L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014

Le 13 juin 2016, Mme, [G] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige

du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 7.

à compter du 4 mars 2014, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

pour le réparer dans son intégralité sur toute la période de prévention ; qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 10 du code de procédure pénale et 1240 du code civil,