L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

L'article R. 2121-5 du même code dispose que : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire

L'article R. 2121-5 du même code dispose que : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire

L'article R. 2121-5 du même code dispose que : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire

L'article R. 2121-5 du même code dispose que : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire

L'article R. 2121-5 du même code dispose que : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire

Selon les deux premiers alinéas de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code électoral : « Les listes électorales sont permanentes./ Elles sont l'objet d'une révision annuelle (…)./ L'élection

R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 44 du code électoral, de déclarer MM.

inscription par la voie du recours de l'article L. 25 du code électoral ; que cette règle s'applique aux personnes qui ne remplissant pas la condition d'âge lors de la formation de la liste électorale

L. 52-15 du code électoral, a annulé l'élection de M.

des collectivités territoriales et de l'article L. 248 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, le remplaçant par M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L. 2121-

sur la liste électorale de la commune de Jouy-le-Moutier, sur le fondement de l'article L.20, II, du code électoral.

D ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein

électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le