à lui payer la somme de 7 622,45 euros, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon

L. 211-13 du code des assurances à compter du 21 décembre 2021, pénalités qui auront pour assiette le montant de l'offre formulée aux termes des présentes conclusions, créance de la CPAM de la Côte d'Or

demande en substance à la cour, au visa des articles 907 du code de procédure civile, L. 211-7-1, L. 421-3, R. 211-13, R. 421-15 et L. 422-9 du code des assurances, 1344-1 du code civil, de confirmer

hors de cause n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement ledit assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; qu'il résulte d'autre part de l'article R 211-13, 3° du

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient

, -22. 867, 35 € au titre du préjudice personnel, - le doublement des intérêts au taux légal en application des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, -762, 24 € sur le fondement de l'article

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L 211-13 du Code des assurances.

garantie des accidents de la vie sont soumises aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, codifiées aux articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances pour ce qui

de l'article L 211-13 précité du code des assurances, l'intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal portera non pas sur les sommes allouées par la juridiction mais sur les sommes offertes

d’assurances GROUPE MAIF au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances pour la période du 24 octobre 2023 à la date du

la compagnie des Assurances du Crédit Mutuel au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances pour la période du 16 décembre

fondée sur l'article L. 113-8 du Code des assurances, et prise de ce que Léon Y..., souscripteur régulièrement appelé en cause, se serait faussement déclaré comme le conducteur habituel du véhicule qui

[R] [Y] de sa demande fondée sur les dispositions de 1'article L.211-13 du code des assurances, - condamné la société MAAF à payer à M.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances : 12.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'offre d'indemnisation insuffisante est assimilée à une absence d'offre et justifie l'application de la sanction prévue à l'article L. 211