Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes

que l'article L. 612-20 du même code énonce: « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : [...] 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Raphaël de D... et pris de la violation des articles 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Monteforte avec la société Aviva Assurances, les activités assurées étaient décrites comme suit : " Pour des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance édictée par l'article L. 241-1 du code des assurances

121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE ; * Condamner SARL MBE à verser à QUALISPACE à titre de provision :

amiantée ne relève pas des dispositions de l'article 1793 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE A/ Sur la qualité des soins Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique

[O] et Mme [O] la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M.

le client est soumise à la prescription de droit commun fixée à cinq années par l'article 2224 du code civil.

[J] et Mme [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[D] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de préjudice pour le manque de devoir de conseil et de renseignement, - le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

L'article L 216-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, précise qu'en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base