En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'application de l'article 2238 du code civil, la cour d'appel a violé le

électroniques et 2238 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2238, alinéa 1, du code civil : 3.

26 Il de la loi du 17 juin 2008, une nouvelle prescription de cinq ans a commencé à courir à compter de la loi, soit jusqu'au 17 juin 2013 ; que les dispositions nouvelles de l'article 2239 du code civil

Selon l'article L. 2234-3 du code du travail, les accords instituant des commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional déterminent les modalités de protection contre

expressément désignées par les articles L. 2313-1 et suivants, L. 2232-12 et R. 2313-1 du code du travail ne peut les priver du droit de solliciter la suspension d'une décision illicite visant à les empêcher

Selon l'article 2230 du même code : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ".

Réformant le jugement du Tribunal de Proximité du Raincy sur l'ensemble de ses chefs, Vu les articles 1240, 2234, 2238 c.civ. et la Convention de l'assurance chômage du 18-01-2006 applicables à l'espèce

Enfin sur l'impossibilité d'agir soulevée par la CRCAMC ils font valoir que les dispositions de l'article 2238 du code civil relatives à la suspension de la prescription supposent un litige né, ce qui

2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre

de la prescription, tel que prévu aux dispositions de l'article 2234 du code civil, dès lors que cette instance n'empêchait pas la banque de délivrer un acte interruptif de prescription tel un commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731

du domaine public ferroviaire, l'article L. 2231-2, prévoit l'interdiction de " tout dépôt de terre et autres objets quelconques, ainsi que le pacage des bestiaux ". 5.

négociation et de validité des conventions ou accords de branche ou professionnels prévues notamment aux articles L. 2231-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail. 9.

L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles L. 2231-1 et s., L. 2232-30 et s.du code du travail par défaut d'application ; Mais attendu

pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code ; qu'en jugeant tardive l'action en garantie exercée

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Enfin l'article 2232 prévoit des exceptions dont celles énoncées à l'article 2223 du code civil relatives aux créances conditionnelles ou à terme.