2241 et 2242 du code civil, dans leur version applicable au litige, que la demande en justice en référé interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et de l'article 2243 du même

de prescription de son action fondée sur l'inexécution de la contrepartie attendue de l'auto-école, le tribunal a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code

1134 ancien et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.

et de forclusion en application des dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil », la cour d'appel a violé l'article 2241, alinéa 2, du code civil et l'article R. 322-19 du code des procédures

avant cette date, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription d'une action en responsabilité

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

par une simple réclamation adressée à un assuré, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3 / que le régime d'assurance invalidité des médecins est défini par la loi ; que la créance

de prescription, et qu'en revanche, par application des articles 2224 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, le point de départ de ce délai se situe au jour où le titulaire du droit a connu

Y... avait eu connaissance de l'insanité d'esprit invoquée, la cour d'appel a violé les articles 901, 1304 et 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action en nullité de l'acte ne court qu'à

de deux ans de l'article 1648 du code civil est un délai de forclusion ; que la suspension de prescription prévue à l'article 2239 du code civil n'est pas applicable en cas de délai de forclusion ; qu'en

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 3.

L'article 2224 du code civil dispose que le point de départ du délai de prescription se situe au « jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action

OTH, assignation qui n'avait pas été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription, avait eu un effet interruptif, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2249 du

2224 du code civil ; 3°/ subsidiairement que, même à supposer que l'action était soumise au délai de prescription biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail, le préjudice né de la

à partie ; qu'en vertu de l'article 2241 du code civil la demande en justice interrompt le délai de prescription et le délai de forclusion même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice

suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles