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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210326
4 juin 2020
4 juin 2020
455 du code de procédure civile ; Alors 4°) qu'il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement aux fins
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00906
23 septembre 2008
23 septembre 2008
valablement à compter du jour où elle a reçu la notification de redressement ; qu'il constate que la société Peugeot n'a effectué aucun acte, entre le 3 septembre 1991 et le 3 septembre 2001, au sens de l'article
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c447b4
9 novembre 1981
9 novembre 1981
PERIODE TRIENNALE ; ATTENDU QUE TURBOT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN REVISION DU PRIX CONCERNANT LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44bc5
6 juillet 1988
6 juillet 1988
de soumettre leur convention à l'application de cette loi ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
61372162cd580146773f349b
25 octobre 1990
25 octobre 1990
L. 152 (devenu l'article L. 244-2) du Code de la sécurité sociale) ensemble l'article 2244 du Code civil ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, la mise en demeure ne peut concerner que les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110013
9 janvier 2019
9 janvier 2019
2243 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 2244 du même Code, par refus d'application.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201314
24 juin 2010
24 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 ancien du code civil, applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201211
3 septembre 2015
3 septembre 2015
2244 ancien du code civil, ensemble les articles 2241 et 2244 nouveaux du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 applicable en l'espèce,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300197
11 février 2009
11 février 2009
2244 du code civil, dès lors qu'elles ne contiennent pas des prétentions soumises au juge, comme l'indique l'article 53 du nouveau code de procédure civile, et ne comportent donc nulle demande de déclaration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200034
13 janvier 2012
13 janvier 2012
de l'immobilier poursuit le recouvrement ; qu'en application de l'article 2244 du code civil, le délai de la prescription extinctive est interrompu par un acte d'exécution forcée mais le commandement
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a5
14 septembre 2001
14 septembre 2001
Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201193
9 juillet 2009
9 juillet 2009
2244 du Code civil, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136824
7 octobre 2009
7 octobre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a4d
28 avril 1998
28 avril 1998
108 du Code de commerce et 2244 du Code civil, une citation en justice n'interrompt la prescription que dans le cas où elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription
Source officiellecomm
613721bbcd580146773f69c9
20 octobre 1992
20 octobre 1992
1648 du Code civil et l'article 2244 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bowden France (société Bowden), qui a prétendu
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a5a3
29 juin 2000
29 juin 2000
2244 du Code civil et L. 815-12, alinéa, 5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 ) qu'à tout le moins, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt
Source officielleciv2
êt d'avoir débouté M. X... de sa demande, en tant que dirigéec/Nicolas Z
61372301cd580146774043d7
1 avril 1998
1 avril 1998
Z... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.
Source officiellecomm
61372335cd58014677406ce9
16 mars 1999
16 mars 1999
2244 du Code civil et l'article 108 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la demande reconventionnelle, jusqu'à concurrence de la demande principale, ne constitue qu'une
Source officielleciv3
613723e7cd5801467740faf1
6 novembre 2002
6 novembre 2002
R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; qu'en l'espèce la signification de l'ordonnance était irrégulière de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44cf8
7 décembre 1988
7 décembre 1988
ayant été exercée après l'expiration du délai de garantie, alors, selon le moyen, " que, premièrement, l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, disposant que
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