étant appellation d'origine contrôlée, la cour d'appel se prononce par voie d'affirmation péremptoire et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elles faisaient valoir que

S... a assigné Mme C... en divorce, sur le fondement de l'article 238 du code civil ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, sur le fondement de l'article 242 du même code ;

2367 du code civil.

, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le

L'EPFIF fonde sa demande sur les dispositions du 2ème alinéa de l'article L.222-2 du code de l'expropriation et fait valoir que les conditions du texte sont en l'espèce réunies.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

700 du code de procédure civile.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 380 et 640 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du premier président, saisi

Y... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; que par arrêt du 6

en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette

vacante au sens de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil.

237 et 238 du code civil, le divorce de M.

Le 16 mars 2020, un jugement de divorce était prononcé par le Juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

N° R 19-83.971 F-N N° 2367 CK 16 OCTOBRE 2019 M.

APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE DU FAIT

700 du Code de procédure civile SANS AUCUN MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant la société Proman 062 de sa demande de remboursement de la contrepartie

1782 du Code civil, 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt