du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

4 du code de procédure civile ; 3.

1134 du Code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'il résulte des articles 21 et 22 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime que, pendant les temps "de repos" à bord au sens de

[K] la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de justice engagés en première instance et 2400 € au titre des frais de justice engagés en appel ;

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 5.

être qualifiées de "rémunérations" au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail" ; que cette notion,

être qualifiées de "rémunérations" au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail" ; que cette notion

Sur la recevabilité du recours : 1.1. sur l'intérêt et la qualité à agir Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

1321 et 2044 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que ne peuvent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales que les sommes qui, versées dans le cadre d'une transaction, ont

242 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que M.

* sur l'application de l'article 684 du code civil Aux termes de l'article 684 du code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou

au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article L. 136-2 II 5ème du même code ; qu'en jugeant néanmoins

au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article L. 136-2 II 5ème du même code ; qu'en jugeant néanmoins

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées le 13 décembre 2024 , la SARL Le [J] demande vu les articles 1103 et suivants , 1231-1 et suivants du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile de : -DEBOUTER Madame

Z... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1240 du code civil peul être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct