Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA - Code général des impôts, CGI. Art. 1735 ter - Livre des procédures fiscales Art.

Article R244-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 91

Code général de la fonction publique

Les réclamations et protestations relatives à la désignation des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants adressées

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 730 II.

Article 127

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 6

—

Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1995, en application des articles L. 117-1 et 981-1 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat dont les conditions d'attribution et les montants sont fixés

Article D47-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 30

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait

Article 8

—

I. - Les éditeurs de services autres que de cinéma ou de paiement à la séance ne peuvent diffuser chaque année civile plus de 244 œuvres cinématographiques de longue durée pour chacun de leurs programmes.

Article R491-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant

Article 102

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater U

Article 83

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B

Article 71

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B

Article 49 septies ZZY quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 40

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts :

Article 3

—

l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation

Article 3

—

délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions

Article 2

—

ou à l'assistance éducative ; -la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice

Article 1136-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

Elle peut l'être également, hors le cas de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 89

Code des procédures civiles d'exécution

La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.

Article R.4122-4-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique, relatives aux motifs d'exclusion de la procédure de passation, sont applicables aux marchés passés par le conseil national.

Article 178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

, dont le montant est fixé en application du tarif prévu à l'article R. 122 du code de procédure pénale.

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