26-1 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1958 COMPLETE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 " AUCUNE DEROGATION AUX COEFFICIENTS D'UTILISATION DU SOL FIXES EN APPLICATION DES ARTICLES 5-2 ET 25-1 NE POURRA ETRE ACCORDEE

L'assignation déposée au greffe a été enregistrée sous les numéros RG 26/00022 et N°26/00028.

;entreprise entrante sur un marché était une entreprise adaptée, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail et l'article

l'article L. 211-13 du code des assurances, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

CIV. 1 / PAP CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1001 F-D Recours n° S 16-60.293

A compter du 13 novembre 2019, elle a été prise en charge sous la forme d'un programme de soins. 2.

mai suivant ; que, par jugement du 26 février 2014, le tribunal a arrêté un plan de cession de la société au profit de MM.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01066 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T3N ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

ET FILS civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 1989, de l'article R. 26-15 du Code

L. 5422-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 761-1, L. 761-2, R. 761-2 du code de la sécurité sociale, L. 762-1 et L. 762-3 du même code, ces derniers dans leur rédaction

9 et 11, alinéa 1er, du décret n° 76-148 du 11 février 1976, L. 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, les 26

version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour 3.

mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et qui dispose en son article 33 qu'elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur, a abrogé l'ancien article 280-1

Par courrier reçu au greffe pénitentiaire le 26 décembre suivant, M. [D] a déclaré vouloir faire appel de cette décision. 5.

3.5 de la convention collective nationale susvisée et l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1, alinéa 1er, du code du travail et l'article 3.5 de la convention

L. 1226-13 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-32-1 devenu L. 1226-7, L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226

[D] de l'intégralité de ses demandes, en considérant qu'"en application des articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, l'autorisation de réaliser des travaux sur une partie commune ne peut résulter

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 12 Avril 2026 à 13  h 13  . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.