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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372388cd5801467740b086
28 septembre 2000
28 septembre 2000
260 et 270 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile que la signification du jugement prononçant le divorce ne confère à la dite décision la force de chose jugée que si elle n'a pas été
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613722edcd580146774034a8
8 octobre 1997
8 octobre 1997
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout
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60794c479ba5988459c4518e
31 janvier 1990
31 janvier 1990
500 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, l'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation en matière de divorce s'étendant à la prestation compensatoire ; Mais attendu que, si la prestation
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100930
6 novembre 2019
6 novembre 2019
C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce
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ECLI:FR:CCASS:2017:C101095
11 octobre 2017
11 octobre 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un
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613721cecd580146773f78cf
27 janvier 1993
27 janvier 1993
prestation, la cour d'appel n'aurait pu tenir compte du montant du salaire perçu par le mari, en septembre 1990, soit postérieurement à la date du jugement ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles
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61372230cd580146773faf12
22 juin 1994
22 juin 1994
L., la cour d'appel aurait méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les attestations litigieuses
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100868
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100498
11 mai 2016
11 mai 2016
observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [G] [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles
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613721b9cd580146773f68a8
21 juillet 1992
21 juillet 1992
1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant la somme de 38 500 francs résultant de la vente de la récolte 1986, selon la facture de M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100282
13 mai 2020
13 mai 2020
Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1.
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613722e7cd58014677402fa8
3 décembre 1997
3 décembre 1997
René X... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C100180
15 mars 2023
15 mars 2023
Non-lieu à statuer sur le pourvoi Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux.
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100766
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° Z 19-18.728 Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux.
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6137212acd580146773f1869
10 janvier 1990
10 janvier 1990
annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100580
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° U 19-11.984 Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C100013
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Non-lieu à statuer sur le pourvoi Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux.
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Donne défautc/Mme X
613721d1cd580146773f7a94
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil en ne se prononçant pas sur les justifications de ces déplacements fournis par le mari ; Mais attendu
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60794b679ba5988459c42f90
23 novembre 1983
23 novembre 1983
SOUTIENT QUE CET ARRET, QUI SE BORNE A ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES, NE SAURAIT ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QU'IL EN VA AUTREMENT LORSQUE COMME
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6137246dcd580146774156cb
25 janvier 2005
25 janvier 2005
... à verser une contribution à l'entretien de son fils, Jérôme, en sixième année de médecine ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la cinquième branche du deuxième moyen : Vu les articles
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