1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

388, 512, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

l'article 375-2 du code de procédure pénale. » 9.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 272, 276 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal d'interrogatoire

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

    Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre personne

dressé le 10 août 1993 à 9 heures 30 (cote D 17), que les droits de la personne gardée à vue, prévus par les articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale ont bien été notifiés à Gustave X... dès le

et pris de la violation de l'article 380-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de la Nièvre statuant en appel a déclaré Christophe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés

    S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques («   esigenze cautelari   ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

276 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal d'interrogatoire de Georges Z... par le président à la maison d'arrêt n'est pas signé par le greffier; "alors que cette signature est

, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'avis à partie ayant été notifié le 31 décembre 1999 ; "alors que, d'une part, l'avis de fin d'information devant, aux termes de l'article 175 du Code de procédure

Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées

. ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe A..., et pris de la violation de l'article 2 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, 270 et 271 du même Code, des articles 485, 593

d'information suivie contre Michelle Z... des chefs de vol, abus de confiance, faux en écriture privée, falsification de chèques ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article 575 du Code de procédure pénale