945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire

saisis, - Débouté [A] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

des articles 544 et 1240 du Code civil, que soit ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et que les consorts [U] soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

de partie civile et, en conséquence, devait déclarer irrecevable le mémoire de la partie civile et celle-ci en son action; qu'à défaut, la Cour a violé les articles visés au moyen" ; Attendu qu'il

Sur les demandes accessoires Mme [D] [Q] qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

un décret en date du 28 juin 1993 (article 13), le tribunal ne pouvait refuser d'ordonner à la partie civile, qui agissait comme partie principale, la consignation pour frais de procédure tout en constatant

à la cour de : Vu les articles 1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue

assignation ; -Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; -A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation

de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

visa des articles 544 du code civil, 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412- 1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution de : 'À titre liminaire, - recevoir la constitution de Maître

une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la SCI [Q] et de la société Lange IMMO, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Octobre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

de l'article 700 du code de procédure civile.

: En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre

450 du code de procédure civile

[L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme

450 du code de procédure civile.