Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'il y a convention à forfait dès lors que les parties se sont mises d'accord sur la nature des travaux à réaliser

700 du code de procédure civile.

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1799-1 du code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé, si la demande de garantie

de curage au droit de cette canalisation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que M.

disposition du bien, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 12 du code de procédure civile et 1709 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement

des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux Avocats.

474 du code de procédure civile.

[A] à lui payer la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] en tous les dépens d'appel.

regard de l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, qui s'applique aux avenants modifiant l'un des éléments

, la cour d'appel, qui a dénaturé ladite facture, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige; qu'en retenant que la société Stroili avait

aux désordres, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les travaux empêcheraient

, Condamné la SARL ICM(sous l'enseigne [Localité 3]) à payer aux époux [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté les parties de leurs plus amples demandes

[E] des démarches nécessaires auprès des fournisseurs de fluides, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant que le contrat de vente édictait un formalisme spécial pour voir

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil ; 2°/ que la transmission du bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage au nouvel acquéreur du bien immobilier

[F] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] de leur demande an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur qui a libéré les fonds sans s'assurer que le