En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil départemental constitue, au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Article 14

—

Pour les candidats visés à l'article 26 du présent arrêté, cette épreuve s'effectue pendant le stage de deux semaines prévu à cet article.

Article D744-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R123-30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des

Article Annexe III

—

. - toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ; Les valeurs-limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes : Fréquences 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz Constructions

Article 4

—

L'arrêté du 30 août 1967, modifié par l'arrêté du 19 août 1974 et par l'arrêté du 29 décembre 1976, pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 67-743 du 30 août 1967 susvisé est abrogé.

Article R313-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Les indemnités forfaitaires mentionnées aux articles R. 313-30-2 et R. 313-30-3 sont financées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2.

Article 2

—

fixées par le tableau ci-après: DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Par emploi Responsable d'une cellule permanente chargé de l'établissement des marchés publics B 37 30

Article 4

—

- Décret n°91-834 du 30 août 1991 Art. 27, Sct. Titre Ier : De la formation de base., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct.

Article Annexe C2

—

CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (ANNEE) (Article 30 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992) NOTICE D'INFORMATION STATISTIQUE : ORIGINE PROFESSIONNELLE

Article 1

—

L'autonomie financière concédée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit au paragraphe b du présent article leur est retirée à compter du 1er janvier 2009. - Arrêté du 30 avril 1999 Art. 3

Article 6

—

octobre au 30 novembre 18 heures Du 1er décembre au 31 janvier 17 h 30 Du 1er février au 29 février 18 heures Du 1er mars au 31 mars 19 heures Du 1er avril au 31 mai 19 h 30 Du 1er juin au 31 juillet 20 h 30 Du 1er

Article L5131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

Code de la santé publique

Les produits cosmétiques importés ou mis à disposition sur le marché satisfont aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité.

Article R2151-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 2151-12-1 et R. 2151-12-2, et celles des articles R. 2151-12-4 à R. 2151-12-6, s'appliquent à la déclaration et à la mise en œuvre des protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites humaines

Article Annexe

—

% Pour 2013 12 % Pour 2014 12 % Corps des bibliothécaires assistants spécialisés Régi par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure

Article 50

—

Les dispositions prévues aux articles 23 à 30 du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés à dater du 11' janvier 1970.

Article 1

—

En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2017, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. - pour

Article 22

—

Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 220 sexdecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 12

—

Art. 12. - L'article 5 de l'arrêté du 30 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé : « Art. 5. - Pour être utilisés en monte publique artificielle, les béliers doivent faire l'objet d'une autorisation sanitaire délivrée par le préfet sur avis technique

Article 12

—

Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont évalués selon les modalités définies aux articles 12-1 à 12-3.

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