700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur au règlement d'une somme de 1000 euros au profit de Mme [V] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur

700 du code de procédure civile

659 du nouveau Code de procédure civile à M.

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui est soumise au régime de l'article 74 du code de procédure civile.

du 31 décembre 2024 Le condamner à payer 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

de l'article 699 du code de procédure civile.

24 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, que des articles 1382 et suivants du Code civil, lorsqu'il est constaté que la poursuite de l'activité de l'entreprise placée sous le régime du

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1 500 euros.

450 du code de procédure civile.

[Q] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Condamner Mme [H] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

X... ait été prononcé, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Gelor

La décision étant susceptible d’appel, elle sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, réputée contradictoire.