L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 3121-4 du code du travail.

par chaque salarié ; que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail

L. 3174-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 3121- 4 du code du travail, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps

En application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-780 du 20 août 2008, et des articles L.31121-53 et suivants du code du travail dans leur

heures de travail dans le cadre d'un forfait annuel et inapplicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L.3121-10 du code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.3122-4 du code

L. 3121-24 et D. 3121-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121

1, L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires pour des temps de déplacement qu'à la condition que ceux-ci

700 2° du Code de procédure civile et dit qu'il sera procédé conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique ; - débouté M.

Or, comme le rappelle Monsieur [K] [R], il résulte de l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant

Le jugement sera confirmé de ces chefs, sauf à fixer la créance du salarié dans la procédure collective. - Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 3121-4 du

cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la réalisation d'heures supplémentaires décomptées sur la semaine civile, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-43 et L. 3171-4 du code du travail

L. 1152-1 du code du travail ; 4.

L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le

aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif

249 modifiant l'article L. 3132-25-6 du code du travail. 13.