tirée du défaut de décision préalable doit être rejetée ; Sur la légalité des délibérations attaquées et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

En second lieu, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel

September 1999 and issued by the Transdniestrian authorities, the first applicant was required to attend the office of a criminal investigator on 22 September 1999 on the basis of a suspected breach of Article

    In 2013 the Municipality lodged criminal complaints against a number of Roma residents, including the first applicant, for unlawful occupation of real property under Article 338 of the Criminal

perçus par le conjoint survivant, comprenant les pensions principales augmentées, notamment, des bonifications pour enfants ; qu'ainsi, en l'état des textes applicables, la cour d'appel a violé les articles

Sur le surplus des conclusions de la requête : Aux termes de l’article R. 338-1 du code de l’éducation : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi

Aux termes de l'article R 338-5 du même code : " Le titre professionnel et les certificats qui le composent ou qui lui sont associés sont accessibles par la formation professionnelle continue et par la

Article 207.     Enforcement of the judgment A court judgment must be enforced after it becomes final, except for cases of immediate enforcement. Article 337.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens pris en leur première branche : Vu les articles 311-7, 338 et 339 du code civil dans

Article 149.

   The finding that an accused has committed the act with which he is charged must be based on "legal means of evidence" (wettige bewijsmiddelen - Article 338 of the Code of Criminal Procedure

de Clausade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la désignation de six membres du conseil régional d'Ile-de-France par le conseil général du Val-de-Marne : Considérant qu'aux termes de l'article

la loi par personne dépositaire de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

    Pursuant to Article 338 of the Code of Criminal Procedure, a finding that it has been lawfully and convincingly proven ( wettig en overtuigend bewezen ) – which is the standard of proof in

    The rules of evidence that apply in criminal proceedings, as set out in Articles 338-344a of the Code of Criminal Procedure, are not applicable to the confiscation order procedure.

    The finding that an accused has committed the act with which he or she is charged must be based on “legal means of evidence” (“ wettige bewijsmiddelen ”) within the meaning of Article 338

Aux termes de l’article R. 338-1 du code de l’éducation : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".

    Article B – application no. 41214/08 1.     Publication 33.

They argued that under Article 338 CPP the acceptance of the reopening of proceedings had invalidated the finality of their first conviction.