206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

conformé à l’injonction du tribunal de corriger les irrégularités entachant le pourvoi   ; (ii) s’il est tardif et ne contient pas de demande de relevé de forclusion ou si cette demande est rejetée (article

Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie apéritrice l'Indépendance, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., 2°/ Le Pool Transports Drouot Mutuelles Unies, régi par les articles

Il est précisé à l'article 342 du code de procédure civile que la partie qui veut récuser un juge doit le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

ailleurs qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... au paiement de 100 € par mois à titre de subsides sur le fondement des dispositions de l'article 342 du Code Civil, - le condamner au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions

demande et qu'en tout état de cause, la nullité du jugement rendu n'est pas encourue puisque de telles requêtes auraient dû être introduites avant la clôture des débats de première instance en vertu de l'article

Moreover, according to Article 342 of the Criminal Code, as that provision had stood at the material time, namely in 2004, negligence while performing official duties had been considered a minor offence

Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, il en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du NCPC).

aide juridictionnelle Totale numéro 2010/005891 du 27/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par fausse application, l'article 342 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant

The infringement of the applicant’s possession was, therefore, unlawful and violated Article 342 of the Civil Code.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du Traité instituant la Communauté économique

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

prohibées, a relaxé les prévenus et débouté la partie poursuivante de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles