L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que ne contrevient pas aux dispositions d'ordre public de l'article L. 341-2 du code de la consommation, l'acte de cautionnement solidaire

En renonçant au bénéfice de discussion et division visé à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la société Pub Roulante, je m'engage à régler le CIN sans pouvoir exiger qu'il

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE : si les mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation sont exigées à peine de nullité du cautionnement donné par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

Il estima que les faits reprochés au requérant   étaient constitutifs d’un délit contre la santé publique prévu aux articles 344, 344 bis a) §§ 3 et 6 ainsi que 344 bis b) du code pénal et requit

L. 342 du Code de la Santé Publique.

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné en exécution

De plus, seul le défenseur peut demander l’audition de l’auxiliaire du ministère public (article 346 § 1) ou celle de la victime (article 347 § 1), et interroger les témoins (article 348) ou proposer des

L. 341-1 et L. 345-5 du code pénitentiaire ; -elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

€ en majorations de retard, dit n'y avoir pas lieu de condamner quiconque par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ainsi que l'article 1520-5° du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu

elle y était invitée, si la société Ferran n'avait pas exigé de la société Gatt International qu'elle avait présentée comme étant son assureur, que la somme de 34 234 francs lui soit versée à elle-même

Elle sollicite, au visa des articles L 341-2 et L 342-3 du Code de la Consommation et 1304 du Code Civil : - l'infirmation du jugement ; - le rejet des prétentions de la SAS LES BRASSERIES KRONENBOURG

340 DU CODE CIVIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, N'EXIGE PLUS QUE LE CONCUBINAGE AIT ETE NOTOIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE