La société Cycles France Loire (la société CFL) demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 354, alinéa 2, du code des douanes, dans leur

[J], fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de l'incident d'appel.

et dont elle conteste le bien-fondé ; que la transaction douanière prévue à l'article 350 du code des douanes est régie par les dispositions de l'article 2044 du code civil qui dispose que la transaction

des sanctions fiscales, que peut exercer l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, qui a, elle seulement, le caractère d'une action publique ; que c'est donc

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

situation de fait au regard d'un texte fiscal, au sens de l'article 345 bis II du code des douanes, faisant obstacle au contrôle a posteriori de ces déclarations en application de cette même disposition

a été établie au regard du titre XII du code des douanes, les textes de référence ayant été spécifiquement énoncés dans chaque acte, et notamment les articles 324, 325, 326, 327 et 343-2 du code des douanes

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 423, 426, PARAGRAPHE 3 ET 4, 414, 343, 369 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

-Sur le bénéfice du régime des retours Les articles 185 à 187 du code des douanes communautaires prévoient que " 1.

à contester l'applicabilité des certificats de circulation EURI incriminés ; que l'article 342 du code des douanes permet la preuve d'une infraction douanière pour tout moyen et le règlement CE n° 1073

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

de caution conformément à l'article 348 du code des douanes.

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382 7 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 426-2°-4°-5°, 414, 399, 343 du Code des douanes,

par corps; Le tout par application des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 416, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de l’article 750 du code de procédure pénale et de l’arrêté du

JACQUES : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 343, 412 DU CODE DES DOUANES ET DES ARTICLES 1 DU CODE PENAL, 1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE