11 de la NGAP et III.3 de la CCAM, et qu’en les condamnant pour le même fait matériel sous la qualification d’escroquerie, la cour d’appel avait méconnu l’article 4 du Protocole n o 7. 24.

ARTICLE 12 - RESILIATION 12.1.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

 908,95 € Soit un total de 59 678,39 € (20 769,44 +38 908,95).

Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, Avocats au barreau de PARIS plaidant par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU Copie exécutoire délivrée le CCC

Sur la demande de capitalisation des intérêts : S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 312-38 du code de la consommation

Il en résulte que les dispositions de l’article R. 312-10 auquel renvoie l’article L. 312-28 ne sont pas respectées en l’espèce.

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

[O] [F] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. M.

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

François CCC..., domicilié [...]                                     , 68°/ M.

) et l'utilisation de codes associations non conformes à la CCAM.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] Copies délivrées le : - Me REGNAULT / CCC + CE - Me PCHIBICH / CCC + CE ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/05417 N° Portalis 352J-W-B7E-CSHVI N°

CCC... Abd El Kader DDD..., domicilié [...] , 60°/ M. Yves EEE..., domicilié [...] , 61°/ M. Armand FFF..., domicilié [...] , 62°/ M. Miloud GGG..., domicilié [...] , 63°/ M.

Laurent CCC..., domicilié [...],                                      49°/ à M. Olivier DDD..., domicilié [...],                     50°/ à M.

Au soutien de ses prétentions, Mme [W] fait valoir qu'en application des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, il n'est plus possible pour la CARSAT de réviser une

Quinze salariés sont concernés par la première, dans le cadre strict de l'article 45 dans la loi du 25 janvier 1985 : - Mme Christine ZZ...- CCC..., préparatrice chromacrom -Mr Gaëtano H..., scannériste

André CCC..., domicilié [...]                                 , 66°/ Mme Josette DDD..., domiciliée [...]                                               , 67°/ M.