388 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 554 de la Convention (sic) ; " en ce que la décision attaquée

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L. 10 à L. 13 , L. 47 et L. 81 et suivants du livre des procédures

121-4 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 388, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de tentative de tromperie ; "aux motifs propres

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention

pénal, L. 626, L. 627, L. 629, L. 630-1, R. 5165 du Code de la santé publique, des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 399, 414 à 416, 417 à 439 du Code des douanes, 464-1, 473 et 569 du Code de procédure

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