39 de la Convention de Vienne, la société JP Fauché n'ayant assigné la société Deutz en non-conformité que le 6 janvier 2003, cependant que par application de l'article 39 de la Convention de Vienne,

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

Aux termes de l'article 39 du même règlement: " 1.

45 que "les dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 sont également applicables" ; qu'aux termes de l'article 39 de la loi : "En ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense

des articles 39 duodecies à 39 quindecies.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [B] [P] se prévaut des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 et 145 du code de procédure civile.

L1224-14 du code de la santé publique ; - cet article issu de l'article 39 de la loi du 14 décembre 2020 n'a jamais donné lieu à une décision de conformité du conseil constitutionnel.

... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 juillet 1989 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française en application de l'article

bureau du syndicat CGT des employés, ouvriers et cadres de l'UGECAM, ont sollicité un congé de courte durée d'une journée d'absence, rémunéré comme temps de travail, en application des dispositions de l'article

MALADE LE 18 DECEMBRE 1972 ; QUE SON EMPLOYEUR, APRES AVOIR, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE ET DE L'ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX

MARS 1968, DE DIVERS IMMEUBLES QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT FIGURER A SON BILAN DANS SES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE ET AUXQUELS S'APPLIQUERAIT SELON ELLE LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU A L'ARTICLE

Abdullah Öcalan afin qu’elle indique au gouvernement défendeur des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour.   M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les amortissements : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés

DE LA SUPPRESSION DE LA CHAMBRE DE METIERS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39, EN CAS DE SUPPRESSION D'UNE CHAMBRE DE METIERS, LE PERSONNEL EST AFFECTE, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, A DES EMPLOIS EQUIVALENTS

prévues au 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts ; - les dispositions du 13. de l'article 39 du code général des impôts ne trouvent pas à s'appliquer aux prêts ayant pour origine des avances

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu, que si, en vertu du premier alinéa de l'article 39-1-5° du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu

société "CABINET D'ORMANE", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur les rémunérations versées aux dirigeants : Considérant qu'en vertu des dispositions du 1.1° de l'article