Y... de tenter de profiter d'une erreur matérielle contenue dans un acte de 1992 », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon

de Mme D..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'il incombe au juge français, qui reconnaît

1843-4 du code civil ; Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt se fonde sur les conclusions de l'expert désigné par le tribunal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil, ensemble l'article 1304 du même Code ; Attendu, selon

910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, créé par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa version applicable

315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

en sa première branche : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la convention des parties ; Attendu que pour

code civil.

.. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1386-4 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas

juin 2010 » , la cour d'appel a dénaturé le pourvoi immédiat du 27 août 2010 et violé l'article article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code; 3° ALORS QUE M.

16 du Code de procédure civile, celles de l'article 1843-4 du Code civil, ensemble celles des articles 43 et 45 du décret du 20 juillet 1992 ; ALORS, ENFIN, QUE dans tous les cas où sont prévus la

810-4 du code civil, ensemble les articles 14 et 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'AU SURPLUS, le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi, notamment par voie

pénultième al.), la cour d'appel a derechef violé l'article 4 du code de procédure civile : 3°) ALORS QUE le banquier qui délivre au fournisseur prestataire les fonds d'un crédit affecté sans vérifier

1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, LA CREANCE DE LA SOCIETE WESSANEN AYANT UN FONDEMENT PUREMENT CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL A FAIT, A BON DROIT, APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

803 du code de procédure civile ; qu'ainsi, en énonçant qu'elle n'était saisie d'aucune conclusion écrite, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées violant ainsi l'article 4 du code de procédure

4 du Code de procédure civile, ensemble le principe d'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.

les vérifications nécessaires, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32