700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'annulation d'une obligation d'un contrat, d'uncommun accord des parties, n'oblige celles-ci, sauf stipulation expresse contraire

2017, l'a assignée pour faire constater l'acquisition de cette clause, obtenir son expulsion et la voir condamner à lui payer l'indemnité d'occupation mensuelle également prévue par le contrat.

, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne jouissent du pouvoir d'interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës ; qu'en présence de stipulations

4 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

les contrats de travail en litige que ceux-ci étaient des contrats de travail à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 212

à l'article L. 622-13 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'un contrat de prêt

(Hauts-de-Seine), 4 / M.

expresse contraire, la clause compromissoire conclue dans un contrat cadre soumettant à l'arbitrage l'ensemble des litiges susceptibles de résulter de ce contrat s'applique à l'ensemble des contrats conclus

Ces dispositions transposent les articles 3 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (la directive). 9.

L'article 4 du contrat de bail stipule que « Les charges dues par le Preneur seront facturées sous forme de provisions mensuelles et payables au Bailleur par mois et d'avance, le premier jour du mois.

d'essai ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail et 4 de la convention collective

4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation d'assurance établie par l'article

A titre principal, la SA BNP Paribas Lease Group invoque les stipulations de l’article 8.2 des conditions générales au soutien de sa demande en résiliation du contrat de location pour défaut de paiement

Examen du moyen unique Enoncé du moyen 4.

X... une somme à titre d'indemnité pour rupture fautive pendant la période d'essai, alors, selon le premier moyen, que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, les dispositions des articles L. 122

une clause de suspension du contrat de travail non prévue par la loi, pourvu qu'elle ne soit pas contraire aux principes fondamentaux du droit du travail ; que n'est pas défavorable au salarié la stipulation

par la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, la cour d'appel, en déclarant nulle la clause de non-concurrence contenue dans le même contrat de travail comme contraire à l'article

contraire à l'article 8 de l'annexe XII de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application volontaire