[W] réplique que : * le deuxième alinéa de l'article 42 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un

Y... qui demande à la Cour de : - vu les articles 42 et 48 du Code de Procédure Civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'incompétence du tribunal de grande instance de Créteil

Avocats, représentée par Maître Michel BENEZRA, en application de l’article 699 du code de procédure civile , comprenant les frais de signification et d’exécution de l’ordonnance à intervenir y compris

450 du code de procédure civile.

étrangers ( )" ; Qu'en outre, en vertu de l'article 42 du Code de procédure civile, "la juridiction territorialement compétente est ( ) celle du lieu où demeure le défendeur" ; Que la France et la Fédération

Madame [Y] [F], par l'intermédiaire de son conseil, a soulevé in limine litis à l'audience l'incompétence territoriale du tribunal, sur le fondement de l'article 42 du Code de procédure civile, au motif

14 du code civil que de la prorogation de compétence prévue par l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, la demande principale étant celle qui est dirigée contre elle-même et BMCE n'étant attraite

Ainsi, il convient de rejeter l'exception d'incompétence et de se déclarer, par application de l'article 42 du Code de Procédure Civile, territorialement compétent pour connaitre du présent litige, la

régulière, recevable et bien fondée ; L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction compétente est, sauf disposition particulière, celle du lieu ou demeure le défendeur ; En application

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au nombre des exceptions de procédure visées aux articles 73 et suivants du code de procédure civile, figurent les exceptions d'incompétence.

de SAINT-OMER, dans le ressort duquel se situe le domicile des défendeurs, situé à CLAIRMARAIS, conformément à l’article 42 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

15-1 du code de procédure pénale ils n'auraient pu être créés que par décret en Conseil d'Etat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41 du code de procédure pénale : Le procureur de

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

procès-verbal au visa de l'article 658 du même code, Sur la recevabilité En l'absence du défendeur, il appartient au tribunal, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile.

42 du code de procédure civile.