au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la SAS Apdmg fait valoir que le tribunal de commerce de Montpellier l'a déboutée de ses demandes relatives à l'application du code monétaire et financier

L. 110-4 du Code de commerce et 2251 du Code civil ; 2 / que l'application de la règle contra non valentem agere non currit praescriptio suppose que le titulaire de l'action ait ignoré, de manière

[G] à son obligation de loyauté dans l'exercice du mandat s'analysaient comme des fautes graves au sens des dispositions de l'article L. 134-13,1° du code de commerce. 7.

de l'article 455 du code de procédure civile.

du code de commerce.

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

X... avait manqué personnellement à une obligation de déclarer la cessation de paiement en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce

de Mme [Q] caractérise une faute civile (délictuelle) distincte de ses fonctions de dirigeante, engageant sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'acceptation, même sans réserve, par le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce : 5.

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 5 mai 2026.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient, en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer à ces conclusions, pour un exposé des moyens des parties.

et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dans chacune de ses deux lettres du 1er juin 1983, M.

code de commerce.

. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail