le lui prescrit l'article L 621-46 du Code de Commerce ; Attendu que l'équité commande d'allouer la somme de 4.500 francs à Maître X..., ès qualités, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

Par acte du 11 juin 2025, ils ont fait assigner la SAS GER en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

46, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, QU'AU CAS DE CONTREFACON DE MARQUE, LE "LIEU OU LE DOMMAGE EST SUBI" S'ENTEND DU LIEU OU LA VICTIME RESSENT LES

L. 237-12 en son 2ème alinéa et L. 225-254 du code de commerce disposent, respectivement : « L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225

du Code civil, ensemble l'article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 ; alors, de quatrième part, qu'il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond doivent

sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés..." ; qu'en vertu des dispositions des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts,

de l'article 450 du code de procédure civile

parallèlement au droit légal ; que l'arrêt attaqué, pour appliquer l'exception au droit de préférence prévue par le dernier alinéa de l'article L 145-46-1 du code de commerce en cas de cession unique

832, alinéa 3, et 832-1 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, après avoir constaté que chacun des deux demandeurs avait participé à la mise en valeur des parcelles

15 du nouveau Code de procédure civile et de la règle de la suspension de l'instance en cours posée par l'article L.621-41 (ancien) du Code du commerce fait peser implicitement mais nécessairement l'obligation

Sur l’exécution provisoire La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X

[V] sollicite du juge de la mise en état de : - constater que les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile sont non applicables et que le seul tribunal compétent est celui du domicile du

53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce, celui-ci rejetait cette demande en se fondant sur l'article 50, alinéa 3, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce

A...dans ses conclusions récapitulatives (p. 9), la cour d'appel a violé l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2.