46, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, outre ce texte, les articles 42 et 46, alinéa 2, du même code ensemble l'article L. 442-6 III du code de commerce ; Mais attendu

Les premiers juges ont selon elle à tort, fait application de l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile dans la mesure où l'action engagée par la SAS JPS n'est pas une action mixte.

La société KLESIA indique en outre que si par exception à ces règles il est loisible au demandeur, en matière délictuelle, en vertu de l’article 46 alinéa 3 du Code de procédure civile, de saisir la juridiction

La société PYRAGRIC INDUSTRIE fait valoir qu'en application de l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile, en matière délictuelle le demandeur peut saisir la juridiction du fait dommageable ou celle

Par suite, ce recours relève, dans tous les cas, de la matière délictuelle au sens de l'article 46, alinéa 3, du code de procédure civile et peut être porté devant la juridiction du lieu du fait dommageable

46, alinéa 3, du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MGA Entertainment Inc. aux dépens ; Vu l'article 700 du

46 du code de procédure civile, applicable par extension des règles de compétence territoriale interne ; qu'en application de cet article, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du

25, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LE SYNDIC BAUMGARTNER DEVAIT ETABLIR LA PREUVE QUE MASQUELIER AVAIT COMMIS DES FAUTES DE GESTION PENDANT LA DUREE DE SES FONCTIONS ET QUE LE PREJUDICE CAUSE

de l'article 450 du code de procédure civile

79, alinéa 2, du code de procédure civile, le dossier devant la cour d'appel de Paris.

46 alinéa 3 du code de procédure civile, en matière délictuelle, le demandeur peut choisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :- "la juridiction du lieu du fait dommageable

C'est pourquoi ces deux sociétés ont assigné la société GUIOT sur la base de cet article qui met en jeu la responsabilité délictuelle de l'auteur présumé de la rupture; En vertu de l'article 46 alinéa

46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, "en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait

42 et 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, si le lieu de la saisie-contrefaçon peut coïncider avec l'un des chefs de compétence territoriale de l'article 46

A... en vue de la création d'un hôtel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 11, 1er alinéa, et 46, alinéa

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 46, alinéas 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile

3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 46 1) et 46 3) b) de l'ordonnance camerounaise n° 81/022 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil, que l'action en recherche

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article