481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Z..., ont présenté une requête, sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, pour obtenir la réparation d'erreurs matérielles qui auraient affecté un arrêt rendu le 18 mars 1987

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M.

Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.

été dépourvue de caractère contradictoire et que la CNIT, en statuant comme elle l'a fait, a violé tant les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que celles de l'article 6,

de fond de sa demamde, la cour d'appel a enteriné les erreurs innombrables dont cette décision était entachée, ce qui rend applicable l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, alors, encore,

[W] [V] jusqu'à la décision à intervenir du tribunal des activités économiques de Paris saisi, sur le fondement de l'article 464 du Code de procédure civile, d'une demande de rectification de l'ordonnance

en vertu de l'article 468 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M.

Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

468 du code de procédure civile par fausse interprétation ensemble l'article 385 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

454 et 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 458 et 459 du même Code ; alors, 2 /, que, subsidiairement, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement ne peuvent

450 du code de procédure civile.

[F]" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'une demande n'a pas à être chiffrée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 12 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

[V] [D] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

à statuer sur l'action civile, prononcé en application de l'article 464 du code de procédure pénale, par une décision passée en force de chose jugée, même erronée en droit, suspend la prescription de