462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

462 du code de procédure civile, MOTIFS : Sur l'erreur matérielle : Dans la requête susvisée, indique que l'arrêt rendu le 14 octobre 2025 , RG n°22/00707, est entaché d'une erreur matérielle

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460, 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

700 du code de procédure civile.

X... que dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu que seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer

Inès Y..., par application de l'article 463 du code de procédure civile, lorsqu'elle était saisie d'une demande en omission matérielle sur le fondement de l'article 462 du même code, la cour d'appel a

La salariée sollicite qu'il soit procédé, par la voie de la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, à la rectification du dispositif de l'arrêt déféré, en ce qu'il résulte de ses

de l'effet dévolutif résultant de l'acte d'appel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'à supposer que la demande litigieuse relève d'une interprétation

Selon l'article 468, alinéa 3, du code civil, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 4.

461, 462 et 481 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal s'est borné à tirer les conséquences de son précédent jugement ; que sa décision n'encourt donc pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième

d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

PLASSE DÉBATS : EXPOSE DU LITIGE : Vu l’article 462 du Code de procédure civile ; Vu le jugement du 30 mars 2023 du Tribunal Judiciaire de VALENCE ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle

565 et 566 du code de procédure civile, ensemble l'article 633 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 625, alinéa 1er , 633, 565 et 566 du code de procédure civile : 7.

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale Attendu que l'arrêt

La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[X] [R] et [V] [O] dans leurs conclusions du 11 janvier 2026, demandent à la cour d'appel de Pau de : Vu les articles 1728 et 1729 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

1728 du Code civil et l’article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que par les baux conclus entre les parties, - à défaut d’y satisfaire volontairement, voir ordonner leur expulsion desdits