nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que n'est pas susceptible d'appel la décision du tribunal de grande instance qui statue sur l'homologation d'un

, prévue par l'article 464 du Code civil, ne fait pas obstacle à l'application de l'article 414-1 du Code civil prévoyant une nullité de l'acte pour existence d'un trouble mental au moment de la conclusion

AVAIT LA FACULTE D'APPELER EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LE NOTAIRE-QUI AURAIT EU-LE DROIT D'Y INTERVENIR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET A TOUS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 466

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 AOUT 1967, ET L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS

, 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS MOTIF AUCUN, A RECU L'INTERVENTION, EN CAUSE D'APPEL, DE LA

TIENDRAIT LIEU DE TITRE DE PROPRIETE A RIVIERE FAUTE PAR HOLCA DE PROCEDER A LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE; ATTENDU QUE HOLCA REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE PEUV ENT INTERVENIR EN APPEL TOUS CEUX QUI

INTERPRETATION NECESSAIRE DE CONVENTIONS IMPRECISES ET AMBIGUES, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

MODIFICATION NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AUX DEBIRENTIERS QUI N'ETAIENT INTERVENUS QU'EN CAUSE D'APPEL ET N'AVAIENT PAS BENEFICIE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, TOUTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE POURRONT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ENSEMBLE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame C..., B...

DROIT, A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE" ; LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE PERMET PAS QUE CETTE INTERVENTION SE PRODUISE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, L'ARTICLE

471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE L

466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECLARANT CE TEXTE SANS APPLICATION EN MATIERE DE CONTREDIT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN NE SONT PAS PRODUITES; QUE, DE