été alloué globalement la somme de 29 654, 20 francs à titre de dommages-intérêts, sauf à porter à 6 000 francs l'indemnité sollicitée en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

[O] à verser à la partie civile la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que le juge, statuant sur les intérêts civils, est tenu de se prononcer dans les

X... a été condamné à verser à chacun des ayants-droits d'Annie Z..., parties civiles, certaines sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale; qu'il a interjeté appel ainsi que le ministère

de la partie civile tendant au remboursement de ses frais irrépétibles ; " au motif que la demande de Fabrice Y..., fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale se heurte

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris

code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

elle a fait, la cour d'appel viole les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes des actes litigieux, que la Caisse régionale

civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.

, 471 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en tout état de cause, la décision "rectificative

- DIRE ET JUGER que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, une telle demande ayant pour objet, comme l'action civile originaire, la réparation des dommages résultant des faits poursuivis ; d'où il suit qu'en déclarant

au sens de l'article 696 du code de procédure.

2 000 euros de dommages-intérêts, des frais de publication dans la limite de 2 000 euros H.T. et 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour l'ensemble de la procédure ;