1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de la société SEAT au paiement d'une indemnité d'occupation

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que si l'autorité de la chose jugée est attachée au seul dispositif d'une décision de justice, le juge, appelé à se prononcer

l'article 700 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée ; qu'aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'au surplus, l'instance en revendication opposait les sociétés

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'en ayant retenu d'une part que les consorts X... étaient bien fondés à agir aux lieux et place de la société cessionnaire et en ayant d'autre

480 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et le principe qui s'inspire desdits textes ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal puis la cour d'appel s'étaient déjà prononcés

276-3 du Code civil, 480 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil et 595 du Code de procédure civile.

Par application de l'article 480 du code de procédure civile, cette décision a autorité de chose jugée.

L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale et l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que, dans ses écritures développées à l'audience, l'appelant

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2 ) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a été l'objet du litige ; qu'il ressort des motifs

480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 8.

480 du code de procédure civile, autorité de la chose jugée sur la délimitation des parcelles appartenant à M.

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.