une division de la dette, au sens de l'article 1210 du code civil, dans sa version alors applicable, la cour d'appel a statué comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

troisième et cinquième alinéas de l'article 495-3 et à l'article R. 41-8 ainsi que, en cas de condamnation à une peine d'amende, les délais et modalités de paiement de l'amende. / () ".

Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile : " L'ordonnance sur requête est motivée. / Elle est exécutoire au seul vu de la minute. / Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la

qui ne pouvait être fondée que sur les dispositions des articles 145, 493 à 495 et 812 du code de procédure civile, ni les circonstances susceptibles de justifier qu'elle ne soit pas prise contradictoirement

Vu l’article 1709 et suivants du code civil, Aux termes des dispositions de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution

450 du code de procédure civile

, 496, 497 et 875 du code de procédure civile, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, Juger que l'ordonnance sur requête du 20 septembre 2024 n'expose pas de circonstances

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Il sollicitait la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

D..., en application d’une mesure d’habilitation familiale générale, ordonnée sur le fondement de l’article 494-1 du code civil, par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pau, a demandé au tribunal

D..., en application d’une mesure d’habilitation familiale générale, ordonnée sur le fondement de l’article 494-1 du code civil, par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pau, a demandé au tribunal

805 du code de procédure civile.

fait grief, l'article 496 du même code prévoyant que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance et l'article 497 de ce code autorisant le juge à

145 et 493 du code de procédure civile.

de ses demandes ; qu'appel a été interjeté par la fédération SEPANSO Gironde et par le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 496, 497

, condamner Monsieur [E] au versement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

, LE 29 JUIN 1981, PAR LE CONSEIL DE FAMILLE, LA PROCEDURE ETAIT REGULIERE EN VERTU DES ARTICLES 464, ALINEA 2 ET 495 DU CODE CIVIL ET, AU BESOIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE