dû ; qu'en reprochant au salarié de n'apporter aucun élément susceptible d'établir qu'il entre dans la catégorie visée par l'article XII.5 de la convention collective par la production d'un diplôme ou

5-3 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers, est nulle et de nul effet toute clause de ducroire incluse dans un contrat de travail ayant pour conséquence de rendre

L. 223-7 et D 223-4 du Code du travail, était fautif au regard de l'article 5-21 de la convention collective du bâtiment ; qu'ainsi elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de cette disposition

de la prime mensuelle de 1 073,60 francs constituait un avantage particulier qui devait être maintenu en vertu de l'article 1-5 de la convention collective, la cour d'appel s'est bornée à constater que

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.977 à 85-45.983 ; Sur le moyen unique, commun aux sept pourvois : Vu l'article 5, paragraphe 9, de la convention collective nationale des industries

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : 5 / et qu'enfin en retenant pour justifier sa décision qu'en dépit des dispositions de l'article 5, alinéa 2, de la convention

à 5% du temps de travail effectif en application de l'article 5-4 de la convention collective de branche ; que l'article L.3231-2 du code du travail dispose que le SMIC assure aux salariés dont les rémunérations

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 5 G de la convention collective nationale des centres

V. 4-5 de la convention collective de 1984 et L. 131-1 du Code du travail, qu'à la date d'entrée en application de la nouvelle convention collective, le salarié avait atteint une ancienneté supérieure

L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-33 du code du travail, ensemble de l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 4°/ que l'article

tel qu'il a été modifié par ladite loi, applicable aux deux contrats suivants; ensemble l'article 5-4-4 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ; Attendu que, pour inclure

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 3-2 et 5-3 de la Convention collective nationale du 15 décembre 1988 des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau

Code du travail et 5, 27 et 29 de la Convention collective nationale de la métallurgie ; 3 / que la condition d'ancienneté prévue par les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la

5-3 de la convention collective nationale des VRP et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié les sommes portées au crédit d'un compte particulier

la commission avait été entériné par les parties signataires, dès lors que ces dernières n'avaient pas saisi la commission paritaire en application de l'article 5 dernier alinéa de la convention collective