X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333, L. 345 et L. 351 du code de la santé publique alors en vigueur, et de l'article 5 de la Convention européenne de

Elle prend acte que les dispositions de l'article 5 de cette convention sont en cours de redéfinition entre les parties, mais indique que la version approuvée en 2011 est communicable, contrairement au

175 précité, ni au regard de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui constate

She further contends under Article 5 § 2 of the Convention that she was not informed of the reasons for her detention.

5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-16, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du

bénéficier d'une voie de droit directe, rapide et efficace conformément aux dispositions de l'article 5-4 de la Convention ; qu'en déniant à X... le droit d'obtenir une décision sur la légalité de sa

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à sa liberté d’aller et venir, garanti par l’article 66 de la constitution et l’article 5 de la convention européenne de

The applicant alleges under Article 5 § 1 of the Convention that his detention was unlawful.

    Was the procedure on the applicant’s request for release in conformity with the “speed” requirement of Article 5 § 4 of the Convention?   2.

étrangers, l'a condamné, à titre de peine principale, à 1 an d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Complaints under Article 5 § 4 of the Convention The applicant complained under Article 5 § 4 of the Convention that he   had had no access to the investigation file until 1 February

    Le requérant avait-il, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif et sanctionnable en justice à obtenir réparation pour sa détention, qu’il estime contraire à l’article

194 du Code de procédure pénale avaient été méconnues et qu'il n'avait pas été statué sur son appel dans le bref délai prévu par l'article 5-4 de la Convention européenne des droits de l'homme, deux mois

; "aux motifs qu'aucun retard anormal, susceptible de constituer un manquement aux dispositions de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ne peut être retenu

(b) Has there been an effective investigation, within the meaning of Article 3, into his allegations of ill-treatment? 2. Has there been a violation of Article 5 § 1 of the Convention?

The applicant complains of a violation of Article 5 § 5 of the Convention in conjunction with Article 5 § 3 and 5 § 4. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. 7.

être fait référence à l'article 5-4 de la Convention ; qu'en outre, l'inculpé est impliqué dans des faits de nature criminelle opérés par une bande organisée dont les membres n'ont pas hésité à s'en prendre