COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-5 et R. 262

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 312-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

197 du Code de procédure pénale, 826-13 du Code pénal et 11 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre de

, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6 du Code de la route, 131-12 et 131-13 du Code pénal, 427, 429, 485, 512,

91 du Code de procédure pénale ont lieu en chambre du conseil, l'inobservation de cette formalité ne peut, selon les prescriptions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation

388, 551 du Code de procédure pénale, 6, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

485 alinéa 4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 a qualité, comme le président, pour authentifier la minute par sa signature ; D'où il suit que le moyen

Z... et à le remettre en liberté ; "aux motifs que sur l'application de l'article 146 du code de procédure pénale : l'article 146 du code de procédure pénale dispose notamment : << S'il apparaît

390-1 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

à l'article R. 10 du Code de la route reprochée à Mme Z... ; " aux motifs qu'un délai supérieur à un an s'est écoulé entre le dernier acte d'appel et la citation à comparaître délivrée le 29 janvier

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, la substitution d'un mandat de dépôt à un mandat d'arrêt modifiant incontestablement

575-5° du Code de procédure pénale, des articles 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a statué que du chef d'inculpation

121-1 du code pénal et violé l'article 593 du même code. » Réponse de la Cour 9.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 328, 329 du Code pénal, L. 122-5, L. 122-6 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L141-5 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein du mandat de vente signé entre les parties

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 310 et 378 du Code

L. 480-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action exercée par la commune de Cagnes-sur-Mer recevable