574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Guy X..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal

été constatées, mais parce que l'éventualité de leur présence, quel que soit le fabricant, constitue une source de désordres connue des spécialistes, l'arrêt a violé l'article 5 du Code civil en statuant

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le rappel de salaires et congés payés afférents : vu l'article 9 du code de procédure Civile, attendu que les termes d'une note interne écrite par un Recteur d'Académie extérieur

5 du Code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 122-45 du Code travail ; 3 / qu'en l'état d'un révélation

voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises, de sorte que viole l'article 5 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que, dans la présente espèce, les notions

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

1844-5 du Code civil ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis la dette de la société à son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que les dispositions du 3ème alinéa de l'article

Sur la conformité de l'action du ministre de l'économie à l'article 5 du code civil, aux articles 6§1et 7§1 de la CEDH et aux articles 8 et 16 de la DDHC La société Cometik soutient que l'autorisation

5 du Code civil, 408 de l'ancien Code pénal, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

pour statuer sans méconnaître les exigences du principe de légalité, ensemble sans violer l'article 5 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir affirmé que selon une jurisprudence

1843-5 du code civil, - condamner Maître [B] à payer à Monsieur [S], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la somme de 39.574,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre

condition que la loi ne prévoit nullement, s'est prononcée par voie de disposition générale et réglementaire et a violé l'article 5 du Code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge doit, en toutes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.